Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 567.3
Versions de la disposition

Texte complet
567.3. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:
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Approuvez-vous l’imposition d’une taxe au | 1 | OUI |
taux de (x) cents par cent dollars de l’évaluation | | |
uniformisée des biens imposables? |_______|_______|
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| 2 | NON |
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NOTE: Ce taux correspond à un taux de (y) pour cent des dépenses nettes du Conseil scolaire, des commissions scolaires de l’île de Montréal et des commissions scolaires confessionnelles pour l’année scolaire (inscrire ici l’année scolaire).
1979, c. 72, a. 382; 1985, c. 8, a. 22.
567.3. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:
NOTE: Ce taux correspond à un taux de (y) pour cent des dépenses nettes du Conseil scolaire de l’île de Montréal pour l’année scolaire (inscrire ici l’année scolaire).
1979, c. 72, a. 382.
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